POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L'association locale SOS Médecins ("Association") assure la prise en charge des urgences médicales et des soins non programmés, des urgences non vitales et participe à la permanence des soins.
A cette occasion, elle est amenée à traiter vos données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement. Le défaut de communication de vos données empêchera votre prise en charge par l'Association. Les coordonnées de l'Association sont accessibles sur son site internet. L'Association est, par ailleurs, adhérente de la Fédération SOS Médecins France (fédération d'associations SOS Médecins locales – "SMF") qui assure notamment le progrès de la médecine libérale d'urgence et la protection de l'intérêt des usagers. L'ensemble des traitements est mis en œuvre conformément au Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Association et par SMF.
Traitements liés à votre prise en charge médicale
Comment vos données personnelles sont-elles collectées par l'Association ?
Vos données personnelles traitées par l'Association peuvent notamment être :
- communiquées par vous, par la personne sollicitant votre prise en charge (ex : proche, professionnel de santé, etc.) ou par le SAMU, dans le cadre de la régulation médicale, au centre d'appels de l'Association ou via le site internet de l'Association, le cas échéant ;
- collectées par les professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge médicale, notamment des visites à domicile, consultations, téléconsultations, demande d'avis spécialisé, etc.
Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
Dans le cadre de votre prise en charge, vos données personnelles sont traitées par l'Association dans les conditions suivantes :
| Finalité | Données personnelles | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création / gestion du compte en ligne |
Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, civilité Coordonnées : numéro de téléphone, adresse email |
Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles | Jusqu'à suppression du compte, ou 3 ans à compter de la dernière activité sur le compte |
|
Prise en charge des patients par un professionnel de santé :
- Régulation médicale (prise des appels, enregistrement des appels à des fins probatoires, retranscription dans une fiche, transmission de la fiche au médecin intervenant ou au SAMU) - Visite médicale / Consultation / Téléconsultation - Bilan d'intervention et transmission au médecin traitant et/ou au SAMU - Gestion du dossier médical |
Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, civilité Coordonnées : dont adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, coordonnées du lieu d'intervention Données relatives à la demande de prise en charge (ex : lieu d'intervention, etc.) Données de santé (ex : motif de l'appel, contenu du dossier médical (dont symptômes, poids, antécédents médicaux, …), habitudes de vie, prescription du professionnel de santé, compte rendu de consultation, avis du patient quant à la prise en charge proposée, INS, …) Données techniques tenant aux conditions de réalisation des actes |
Exécution d'une mission d'intérêt public (article 6(1)(e) RGPD) + traitement nécessaire à la prise en charge sanitaire (article 9(2)(h) RGPD) | 20 ans à compter de la date de la dernière consultation Conservation pendant 5 ans de l'enregistrement de l'appel au centre d'appels |
| Préparation des données pour les besoins de la veille sanitaire de Santé publique France |
Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, civilité Coordonnées : dont adresse postale, numéro de téléphone,adresse email, coordonnées du lieu d'intervention Données relatives à la demande de prise en charge (ex : lieu d'intervention, etc.) Données de santé (ex : motif de l'appel, contenu du dossier médical, symptômes, poids, antécédents médicaux, habitudes de vie, prescription du professionnel de santé, compte rendu de consultation, avis du patient quant à la prise en charge proposée, INS, …) Données techniques tenant aux conditions de réalisation des actes |
Respect d'une obligation légale (article 6(1)(c) RGPD) + traitement nécessaire pour des motifs d'intérêt public (article 9(2)(i) RGPD) | Conservation des données pendant 3 jours pour les besoins de la concentration et dé-identification par SMF avant partage avec Santé Publique France |
L'Association se réserve par ailleurs le droit de réaliser des statistiques et d'anonymiser vos données pour les besoins d'amélioration des pratiques médicales et/ou d'amélioration des services techniques associés.
Qui accède à vos données personnelles ?
L'Association est susceptible de communiquer vos données personnelles à des destinataires autorisés et soumis à une obligation appropriée de confidentialité, qui peuvent être internes ou externes selon les cas:
- les destinataires internes sont les membres du personnel de l'Association dont les attributions, fonctions et missions justifient qu’ils traitent vos données pour les finalités afférentes à leurs attributions, fonctions et missions, telles que prévues par la présente politique de confidentialité, ce, dans le respect des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l'Association pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données ;
-
les destinataires externes sont, selon la finalité, les suivants :
- les sous-traitants auxquels l'Association recours et, notamment, le centre d'appels chargé de la prise en charge des appels des patients à des fins triage, ainsi que les prestataires de services informatiques ;
- les médecins libéraux et/ou par délégation intervenant dans le cadre d'une autre association au sein de SMF pour les seuls besoins de votre prise en charge le cas échéant ;
- votre médecin traitant ;
- Santé Publique France dans le cadre de l'amélioration du suivi épidémiologique en France, via la SMF en tant que concentrateur des flux provenant des différentes associations ;
- SAMU de France à des fins de prise en charge le cas échéant, de transmission du bilan d'intervention ou d'amélioration des délais de traitement des appels ;
Vos données sont-elles transférées hors de l'UE ?
Le traitement de vos données personnelles pour les finalités précisées ci-avant, n'entraînera aucun transfert de celles-ci en dehors de l'Union européenne ou à destination d'un pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat.
Dans quelles conditions vos données de santé sont-elles hébergées ?
L’hébergement de vos données de santé est assuré par la/les société(s) ATE certifiée(s) hébergeur(s) de données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Coordonnées de/des hébergeur(s) :
-
ATE - Avenir Télématique Parc des Moulins
21 Avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d'Ascq France
Tél : +33 (0)3 28 800 300
Courriel: contact@ate.info
Vous disposez du droit de vous opposer à l'hébergement de vos données pour motif légitime auprès du DPO de l'Association : dpo@sosmedecins31.org Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles. Vous disposez, par ailleurs, de droits de rectification et d’effacement de ces données, du droit à la limitation de leur traitement et du droit de formuler des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Le cas échéant, vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l'Association :
DPO SOS Médecins
24 Route d'espagne
31100 Toulouse
dpo@sosmedecins31.org
Mise à jour de la présente politique L'Association est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment la présente politique pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire et/ou jurisprudentielle, d’une modification des caractéristiques des traitements ou de la mise en œuvre d’un nouveau traitement. En cas de modifications de la présente politique susceptibles d'avoir une incidence sur vos droits, la nouvelle version sera portée à votre connaissance par tout moyen.
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